Pièces à conviction : les preuves émises par l'entreprise elle-même

Les documents reproduits ci-dessous proviennent des originaux détenus par les membres du collectif. Les identités des travailleurs — noms, matricules, numéros de pièce d’identité — sont masquées. Les tampons, montants et clauses sont reproduits fidèlement.

Ces pièces ont une particularité : elles ont toutes été émises par Sénégal Pêche S.A. elle-même.

Pièce n° 1 — Bulletin de salaire « journalier », décembre 2018

Ligne du bulletin	Valeur
Salarié	██████████████ · Matricule ██████
Jours travaillés (10 au 23 déc.)	11 jours consécutifs
Dont samedis et dimanches	15 · 16 · 22 · 23
Congés payés versés	15 343 FCFA
Impôt sur le Revenu (IR)	− 43 772 FCFA
T.R.I.M.F.	− 447 FCFA
Date d’adhésion amicale	01/10/2018

Ce que cela établit. Les congés payés et le travail sept jours sur sept sont des droits et des faits réservés aux salariés permanents (articles L.148 et L.47 du Code du travail). L’IR prélevé — plus de 23 % du brut — devait être reversé à la Direction Générale des Impôts et des Domaines.

Pièce n° 2 — État de paiement / solde de tout compte, 2020

Ligne	Valeur
Bénéficiaire	█████████████ · Pièce d’identité ████████
Prime d’ancienneté (imposable)	61 643 FCFA
Prime de transport	133 220 FCFA
Impôt sur le Revenu (IR)	− 11 418 FCFA
T.R.I.M.F.	− 400 FCFA
Cotisation syndicale	− 5 000 FCFA
Total versé (solde de tout compte)	638 936 FCFA

Ce que cela établit. On ne paie pas une prime d’ancienneté à qui n’a pas d’ancienneté : c’est l’aveu, par l’employeur, d’une relation de travail permanente. Quant à la cotisation syndicale, elle est versée à l’organisation qui venait de co-signer la renonciation du travailleur.

Pièce n° 3 — Protocole d’accord individuel, 27 juillet 2020

Référence DG/SP/PAP/0024-2020. Employeur : ██████ ████, DGA. Travailleur : ████████████.

• Article 2 — 638 936 FCFA pour solde de tout compte : préavis, licenciement, ancienneté (2015 – 2020 seulement), congés, transport. Soit moins de 32 000 FCFA par année réelle de service.
• Article 3 — Abandon de toute demande liée à la non-affiliation IPRES / IPM / CSS.
• Article 4 — Renonciation totale et définitive à toute action future, quel qu’en soit le motif.

Ce que cela établit. Trois signatures figurent au bas du document : celle du travailleur — souvent sans copie ni explication —, celle de l’employeur, et le visa de l’Inspecteur du Travail, qui confère à ce document de renonciation une apparence de légitimité de l’État.

Daté du 27 juillet, il couvre pourtant une période allant jusqu’au 15 août : un décalage de dix-neuf jours qui reste à expliquer.

La question fiscale

Les bulletins de salaire montrent des retenues d’impôt sur le revenu et de TRIMF prélevées systématiquement sur chaque paie, pendant des années.

Le collectif affirme n’avoir trouvé, auprès des services des Impôts, aucune trace de reversement correspondant.

C’est pourquoi la troisième de nos demandes porte sur un audit fiscal des retenues d’IR et de TRIMF prélevées sur nos salaires, et sur la vérification de leur reversement effectif à la Direction Générale des Impôts et des Domaines.

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Les bulletins sont là. L’état de paiement est là. Le protocole est là — avec ses clauses, ses signatures, ses aveux. Il ne manque plus que la justice.